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Un nouveau cadre de travail se dessine pour les salariés
Publié le 31/08/2018
Un nouveau cadre de travail se dessine pour les salariés

Portée par la Ministre du travail Muriel Pénicaud, La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a définitivement été adoptée par l’assemblée nationale le 1er août dernier. Tout comme la refonte du code du travail qu’elle vient d’une certaine façon compléter, elle est censée rénover le modèle social à la française en modifiant en profondeur les contours de  la formation professionnelle, de l’assurance-chômage et de l’apprentissage.

 

Après l’adoption il y a un an (et sa mise en œuvre via des ordonnances) de la très décriée réforme du Code du travail, un nouveau texte emblématique de la volonté du Gouvernement de modifier en profondeur la société française et son modèle social  a été adopté au cœur de l’été, le 1er août pour être précis. Il s’agit, en l’occurrence, de la loi (également portée par la Ministre du travail, Muriel Pénicaud, est-il bon de préciser), portant, elle, sur la liberté de choisir son avenir professionnel. 

 

Un texte  « d’émancipation sociale » selon l’exécutif, qui, après avoir suscité pas moins de deux mois de débats et l’examen de quelque 2500 amendements a, au final, recueilli 177 voix « pour » et 30 « contre ». Rappelons au passage que 577 députés siègent au Palais Bourbon... Censé sécuriser les parcours des salariés, en complément de la loi Travail, le texte adopté le jour de la St Alphonse rassemble les réformes de  l’assurance-chômage, de la formation professionnelle et de  l’apprentissage. Il traite également de la question de l’égalité femmes-hommes dans le milieu professionnel, de l’insertion des personnes handicapées au travail et des travailleurs détachés.

 

L’échec moins sanctionné 

 

La loi arrête le principe d’une indemnisation en faveur des salariés qui démissionnent de leur poste sous réserve qu’ils remplissent deux conditions : avoir un projet de reconversion ou de création ou reprise d’entreprise et avoir préalablement travaillé au minimum cinq ans. Idem en ce qui concerne les travailleurs indépendants dont la situation professionnelle se détériore : une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) leur sera versée en cas de liquidation judiciaire ou de départ dans le cadre d’un redressement judiciaire.

 

Afin de lutter contre la précarité, la loi donne la possibilité au  gouvernement d’instaurer un bonus-malus sur les cotisations patronales, avec un taux minoré ou majoré selon le  nombre de fins de contrat donnant lieu à une inscription à Pôle emploi. Le bonus-malus pourra tenir compte du secteur d’activité de l’entreprise. La création d’un nouvelle assurance-chômage est également prévue. Celle-ci sera l’objet  d’une négociation à la rentrée entre les partenaires sociaux. Son financement sera en partie assuré par des recettes fiscales, les cotisations salariales étant amenées à disparaître. 

 

Les contours de la formation pro redéfinis

 

 Un Compte personnel de formation (CPF) alimenté non plus en heures mais en euros (dans des conditions fixées par décret) va voir le jour tandis que sera élargi l’éventail de formations qu’il sera possible de suivre via le CPF auquel un nouveau service dématérialisé sera dédié. Le congé individuel de formation (CIF) va être remplacé par un dispositif similaire intégré au CPF, les OPCA voyant leur rôle complètement redéfini.

 

Concernant l’apprentissage, la limite d’âge est portée de 25 ans à « 29 ans révolus » et le temps de travail maximal pour les apprentis mineurs de 35 à 40 heures par semaine pour certaines activités. Les CFA seront à l’avenir financés au contrat, selon le nombre d’apprentis qu’ils accueillent.

 

Et Ils auront l’obligation (idem pour les lycées professionnels) de rendre publics chaque année leurs taux d’obtention des diplômes et d’insertion. Enfin, il ne sera plus nécessaire de passer par les prud’hommes pour se séparer d’un apprenti inapte ou auteur d’une faute grave. La loi prévoit également la création d’une aide unique, remplaçant trois aides et un crédit d’impôt, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis. Montant fixé par décret (6000 euros la première année, 3000 la seconde, selon la ministre). 

 

Les fraudes au travail détaché vont être plus sévèrement punies avec des sanctions dont le montant sera doublé assortie de la publication des condamnations sur un site dédié. L’obligation d’emploi de salariés handicapés, fixée à 6 % (qui reste un taux plancher), sera révisée tous les cinq ans selon la part de travailleurs handicapés dans la population active. La loi confirme également le principe d’obligation de résultats en matière d’égalité salariale entre les sexes dans les entreprises d’au moins 50 salariés, assortie de possibles pénalités financières.

 

Frédéric Rolland

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